Conditions générales d’utilisation de l'inscription en ligne au dispositif Ordival

Définitions

Le Département : Conseil départemental du Val-de-Marne

Usager : utilisateur du service en ligne

Demande : inscription au dispositif Ordival

Service en ligne : site Internet permettant de déposer sa demande

Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) régissent les modalités d’utilisation du service d'inscription en ligne au dispositif Ordival accessible depuis le site https://valdemarne.fr du Conseil départemental du Val-de-Marne et à l’adresse suivante : https://ordival.valdemarne.fr

Le Département se réserve le droit d’apporter aux CGU toutes les modifications qu’il jugera nécessaires et utiles.

Avant son inscription en ligne, l’usager reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU.

Modalités d’utilisation et fonctionnement du service en ligne

A la première utilisation du service en ligne, l’usager crée un compte.

Pour la création de son compte l’usager doit renseigner une adresse électronique valide qui servira d’identifiant, et un mot de passe composé de 8 caractères ou plus et contenant au moins une lettre et un chiffre. Le mot de passe est confidentiel, l’usager s’engage à ne pas le divulguer et est seul garant de sa conservation.

Le compte est utilisé pour accéder au formulaire de demande, valider la convention de mise à disposition et accéder à ses demandes.

Disponibilité du service en ligne

Le service en ligne est disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Le Département se réserve la faculté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le service en ligne pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Un message est alors affiché mentionnant cette indisponibilité.

L’indisponibilité du service en ligne ne donne droit à aucune indemnité.

Traitement des données à caractère personnel

Le Département s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver la sécurité des données collectées auprès de l’usager et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Ces données sont confidentielles et sont destinées au Département pour les stricts besoins du service en cause. Elles ne seront en aucun cas transmises à des tiers.

Les téléservices du site valdemarne.fr ont fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le n°1717426.

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) UE/2016/679 du 27 avril 2016, vous disposez des droits suivants sur les données qui vous concernent :

  • Droit d'information sur vos données personnelles que nous stockons ;
  • Droit de demander la correction, la suppression ou la limitation du traitement de vos données personnelles ;
  • Droit de vous opposer à un traitement pour des raisons d'intérêt légitime, d'intérêt public ou de profilage, à moins que nous puissions démontrer que des motifs légitimes et impérieux prévalent sur vos intérêts, droits et libertés ou qu'un tel traitement est effectué aux fins de revendication, de l'exercice ou de la défense de droits en justice ;
  • Droit à la portabilité de vos données.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter le Département du Val-de-Marne :

  • Par courrier à l’adresse suivante :
    Monsieur le Président du Conseil départemental du Val-de-Marne
    Hôtel du département
    94054 Créteil cedex
  • Par courriel à l’adresse dpo@valdemarne.fr
  • Ou en utilisant le formulaire de contact – catégorie « Données personnelles ».
Conseil départemental du Val-de-Marne Hôtel du Département - 21/29 avenue du Général de Gaulle - 94054 Créteil Tél : 39 94 - Fax : 01 43 99 71 08